{"id":102,"date":"2021-10-29T13:45:10","date_gmt":"2021-10-29T11:45:10","guid":{"rendered":"https:\/\/a-tronix.de\/datenschutz-copy\/"},"modified":"2025-01-22T10:48:47","modified_gmt":"2025-01-22T09:48:47","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/a-tronix.de\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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valable \u00e0 partir du 09.11.2008<\/h6>

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de\u00a0<\/h3>

AKKU SYS Akkumulator- und Batterietechnik Nord GmbH (technique d'accumulateurs et de batteries)<\/h3>

Verbindungsweg 23
D-25469 Halstenbek

<\/p>

\u00a7 1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s - Champ d'application<\/strong>
(1) Nos conditions de vente s'appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions du client contraires ou divergentes de nos conditions de vente, \u00e0 moins que nous n'ayons express\u00e9ment approuv\u00e9 leur validit\u00e9 sous forme de texte. Nos conditions de vente s'appliquent \u00e9galement lorsque nous effectuons la livraison au client sans r\u00e9serve, tout en ayant connaissance de conditions du client contraires ou divergentes de nos conditions de vente.

(2) Nos conditions de vente ne s'appliquent qu'aux entreprises au sens du \u00a7 310 alin\u00e9a 1 du Code civil allemand (BGB).

\u00a7 2 Conclusion du contrat<\/strong>
(1) Si la commande doit \u00eatre qualifi\u00e9e d'offre conform\u00e9ment au \u00a7 145 BGB, nous pouvons l'accepter dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables par une confirmation de commande sous forme de texte. Le moment de la r\u00e9ception de la d\u00e9claration d'acceptation par le client est \u00e0 cet \u00e9gard d\u00e9terminant.

(2) Nous nous r\u00e9servons le droit, en r\u00e9ponse \u00e0 l'offre du client, de lui soumettre une offre modifi\u00e9e pour la conclusion d'un contrat (par exemple avec des quantit\u00e9s de livraison diff\u00e9rentes ou des d\u00e9lais de livraison plus longs). Dans ce cas, le contrat avec nous est conclu si le client accepte et confirme par \u00e9crit notre contre-offre de conclure un contrat dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables.

\u00a7 3 Prix & conditions de paiement<\/strong>
(1) Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, nos prix s'entendent d\u00e9part si\u00e8ge social, emballage et exp\u00e9dition non compris ; ces frais sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.

(2) Sauf mention contraire dans la confirmation de commande ou si les parties ont conclu un accord diff\u00e9rent sous forme de texte, le paiement anticip\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme convenu.

(3) La taxe sur la valeur ajout\u00e9e l\u00e9gale n'est pas incluse dans nos prix ; elle est indiqu\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment sur la facture au taux l\u00e9gal en vigueur le jour de la facturation.

(4) Les factures sont payables sans d\u00e9duction dans les 14 jours suivant la date de facturation, \u00e0 moins que les parties n'en aient convenu autrement par \u00e9crit. Un escompte n'est accord\u00e9 que sur la base d'un accord explicite.

(5) Un d\u00e9lai de paiement qui n'a pas \u00e9t\u00e9 convenu sous forme de texte ne peut pas d\u00e9passer 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la facture. Les r\u00e8gles l\u00e9gales concernant les cons\u00e9quences d'un retard de paiement s'appliquent. Tous les frais occasionn\u00e9s par le non-respect des d\u00e9lais de paiement, tels que les frais de prolongation, les frais de prot\u00eat, les frais d'avocat, etc. sont \u00e0 la charge de l'acheteur d\u00e9faillant. Nous nous r\u00e9servons le droit d'exiger un paiement comptant ou contre paiement d'avance ou de r\u00e9silier le contrat jusqu'\u00e0 ce que nous disposions d'un avis de cr\u00e9dit positif. Les notes de cr\u00e9dit sont toujours \u00e9tablies apr\u00e8s d\u00e9duction des escomptes et autres r\u00e9ductions accord\u00e9s sur le montant de la facture.

\u00a7 4 Livraison<\/strong>
(1) Les d\u00e9lais de livraison mentionn\u00e9s ne sont pas contraignants. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 jusqu'\u00e0 ce que l'acheteur ait remis toutes les donn\u00e9es et tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de la commande.

(2) En cas de retard de livraison, la dur\u00e9e du d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire \u00e0 fixer par l'acheteur est de 2 semaines, qui commence \u00e0 courir \u00e0 la r\u00e9ception de la fixation du d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire par nos services.

(3) Si le mode de paiement convenu est le paiement anticip\u00e9, la livraison a lieu apr\u00e8s r\u00e9ception du montant de la facture.

(4) La livraison est en principe major\u00e9e des frais d'exp\u00e9dition au d\u00e9part du si\u00e8ge social.

(5) Si le client est en retard dans la r\u00e9ception ou s'il viole par sa faute d'autres obligations de coop\u00e9ration, nous sommes en droit d'exiger la r\u00e9paration du dommage que nous avons subi dans ce cas, y compris d'\u00e9ventuelles d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires. Nous nous r\u00e9servons le droit de faire valoir d'autres pr\u00e9tentions.

(6) Si les conditions de l'al.

(5), le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration fortuite de la chose vendue est transf\u00e9r\u00e9 au client au moment o\u00f9 celui-ci est en retard de r\u00e9ception ou de paiement.

(7) Nous sommes responsables selon les dispositions l\u00e9gales dans la mesure o\u00f9 le contrat de vente sous-jacent est un contrat \u00e0 terme fixe au sens de l'article 286, paragraphe 2, n\u00b0 4 du Code civil allemand (BGB) ou de l'article 376 du Code de commerce allemand (HGB). Nous sommes \u00e9galement responsables selon les dispositions l\u00e9gales si, suite \u00e0 un retard de livraison qui nous est imputable, le client est en droit de faire valoir qu'il n'a plus d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 la poursuite de l'ex\u00e9cution du contrat.

(8) Nous sommes en outre responsables selon les dispositions l\u00e9gales si le retard de livraison est d\u00fb \u00e0 une violation du contrat intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave de notre part ; une faute de nos repr\u00e9sentants ou de nos auxiliaires d'ex\u00e9cution nous est imputable. Dans la mesure o\u00f9 le retard de livraison n'est pas d\u00fb \u00e0 une violation intentionnelle du contrat dont nous sommes responsables, notre responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats est limit\u00e9e aux dommages pr\u00e9visibles et typiques.

(9) Nous sommes \u00e9galement responsables selon les dispositions l\u00e9gales dans la mesure o\u00f9 le retard de livraison qui nous est imputable repose sur la violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats est toutefois limit\u00e9e aux dommages pr\u00e9visibles et typiques.

\u00a7 5 Dommages dus au transport<\/strong>
(1) Toutes les livraisons voyagent aux risques et p\u00e9rils du client\/commettant. Le client est tenu de faire confirmer les dommages de transport ouverts par le transporteur lors de la r\u00e9ception. Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du dommage doit nous \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 imm\u00e9diatement.

(2) Les d\u00e9fauts ouverts non confirm\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre reconnus ult\u00e9rieurement et ne sont pas non plus assur\u00e9s. S'il s'agit d'un dommage de transport ou d'un vice cach\u00e9, il convient de le signaler imm\u00e9diatement par \u00e9crit au transporteur et d'annoncer les droits de recours au transporteur. Veuillez nous fournir imm\u00e9diatement la preuve de la d\u00e9claration du vice cach\u00e9.

\u00a7 6 Responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts<\/strong>
(1) Les droits du client en mati\u00e8re de vices supposent que celui-ci a correctement rempli ses obligations d'examen et de r\u00e9clamation conform\u00e9ment \u00e0 l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB).

(2) Dans la mesure o\u00f9 la marchandise achet\u00e9e pr\u00e9sente un d\u00e9faut, le client est en droit de choisir entre une ex\u00e9cution ult\u00e9rieure sous forme d'\u00e9limination du d\u00e9faut ou la livraison d'une nouvelle marchandise sans d\u00e9faut. Nous pouvons refuser le type d'ex\u00e9cution ult\u00e9rieure choisi par l'acheteur si celle-ci n'est possible qu'avec des co\u00fbts disproportionn\u00e9s (\u00a7 439 al. 4 BGB). En cas d'\u00e9limination du d\u00e9faut ou de livraison de remplacement, nous sommes tenus de prendre en charge tous les frais n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9limination du d\u00e9faut, en particulier les frais de transport, d'acheminement, de travail et de mat\u00e9riel, dans la mesure o\u00f9 ces frais n'augmentent pas du fait que la chose vendue a \u00e9t\u00e9 transport\u00e9e dans un lieu autre que le lieu d'ex\u00e9cution.

(3) Si l'ex\u00e9cution ult\u00e9rieure \u00e9choue, le client est en droit d'exiger, \u00e0 son choix, la r\u00e9siliation du contrat ou une r\u00e9duction du prix.

(4) Nous sommes responsables conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales dans la mesure o\u00f9 le client fait valoir des droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats qui reposent sur une faute intentionnelle ou une n\u00e9gligence grave, y compris une faute intentionnelle ou une n\u00e9gligence grave de nos repr\u00e9sentants ou de nos auxiliaires d'ex\u00e9cution. Dans la mesure o\u00f9 aucune violation intentionnelle du contrat ne nous est imput\u00e9e, la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats est limit\u00e9e aux dommages pr\u00e9visibles et typiques.

(5) Nous sommes responsables conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, dans la mesure o\u00f9 nous violons par notre faute une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats est toutefois limit\u00e9e aux dommages pr\u00e9visibles et typiques.

(6) Dans la mesure o\u00f9 le client a droit \u00e0 une indemnisation du dommage au lieu de la prestation, notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 l'indemnisation du dommage pr\u00e9visible et typique.

(7) La responsabilit\u00e9 pour atteinte fautive \u00e0 la vie, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 n'est pas affect\u00e9e ; ceci s'applique \u00e9galement \u00e0 la responsabilit\u00e9 obligatoire selon la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits. Sauf disposition contraire ci-dessus, la responsabilit\u00e9 est exclue pour le reste.

(8) Le d\u00e9lai de prescription pour les r\u00e9clamations pour vices est de 24 mois pour les marchandises neuves, \u00e0 compter du transfert des risques.

(9) Le d\u00e9lai de prescription en cas de recours contre la livraison selon l'article 478 du Code civil allemand (BGB) reste inchang\u00e9.

(10) Le lieu d'ex\u00e9cution pour l'ex\u00e9cution ult\u00e9rieure est notre si\u00e8ge social.

\u00a7 7 Responsabilit\u00e9 globale<\/strong>
(1) Toute responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats allant au-del\u00e0 de ce qui est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit invoqu\u00e9. Ceci s'applique en particulier aux demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats pour faute lors de la conclusion du contrat, pour d'autres manquements aux obligations ou pour des demandes d\u00e9lictueuses de r\u00e9paration de dommages mat\u00e9riels conform\u00e9ment au \u00a7 823 du Code civil allemand.

(2) La limitation pr\u00e9vue au paragraphe (1) s'applique \u00e9galement dans la mesure o\u00f9 le client, au lieu d'exiger la r\u00e9paration du dommage, demande le remboursement de d\u00e9penses inutiles au lieu de la prestation.

(3) Dans la mesure o\u00f9 la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats est exclue ou limit\u00e9e \u00e0 notre \u00e9gard, cela s'applique \u00e9galement \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats de nos employ\u00e9s, salari\u00e9s, collaborateurs, repr\u00e9sentants et auxiliaires d'ex\u00e9cution.

\u00a78 Garantie de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>
(1) Nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 de la chose vendue jusqu'\u00e0 la r\u00e9ception de tous les paiements issus du contrat de livraison. En cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise. La reprise de la marchandise par nos soins constitue une r\u00e9siliation du contrat. Apr\u00e8s la reprise de la marchandise, nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 l'utiliser, le produit de l'utilisation devant \u00eatre imput\u00e9 aux dettes du client - d\u00e9duction faite de frais d'utilisation raisonnables.

(2) Le client est tenu de traiter la chose vendue avec soin ; il est notamment tenu de l'assurer suffisamment, \u00e0 ses frais, contre les dommages caus\u00e9s par le feu, l'eau et le vol, \u00e0 sa valeur \u00e0 neuf. Si des travaux de maintenance et d'inspection sont n\u00e9cessaires, le client doit les effectuer \u00e0 ses frais et en temps voulu.

(3) En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, le client doit nous en informer imm\u00e9diatement par \u00e9crit afin que nous puissions d\u00e9poser une plainte conform\u00e9ment au \u00a7 771 ZPO (Code de proc\u00e9dure civile allemand). Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en justice conform\u00e9ment au \u00a7 771 ZPO, le client est responsable de la perte que nous avons subie.

(4) Le client est autoris\u00e9 \u00e0 revendre la chose vendue dans le cadre de la marche ordinaire des affaires ; il nous c\u00e8de cependant d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent toutes les cr\u00e9ances \u00e0 hauteur du montant final de la facture (y compris la TVA) de notre cr\u00e9ance, qui r\u00e9sultent pour lui de la revente \u00e0 ses acheteurs ou \u00e0 des tiers, et ce ind\u00e9pendamment du fait que la chose vendue ait \u00e9t\u00e9 revendue sans ou apr\u00e8s transformation. Le client reste autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer cette cr\u00e9ance m\u00eame apr\u00e8s la cession. Notre droit de recouvrer nous-m\u00eames la cr\u00e9ance n'est pas affect\u00e9 par cette disposition. Nous nous engageons toutefois \u00e0 ne pas recouvrer la cr\u00e9ance tant que le client s'acquitte de ses obligations de paiement \u00e0 partir des recettes per\u00e7ues, qu'il n'est pas en retard de paiement et qu'il n'y a notamment pas de demande d'ouverture d'une proc\u00e9dure de conciliation ou d'insolvabilit\u00e9 ou de cessation de paiement. Si tel est le cas, nous pouvons exiger que le client nous communique les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es et leurs d\u00e9biteurs, qu'il nous donne toutes les indications n\u00e9cessaires au recouvrement, qu'il nous remette les documents correspondants et qu'il informe les d\u00e9biteurs (tiers) de la cession.

(5) En cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement ou de violation des obligations contractuelles, nous avons le droit de r\u00e9silier le contrat et d'exiger la restitution de la marchandise.

(6) Le traitement ou la transformation de la chose vendue par le client est toujours effectu\u00e9 pour nous. Si la chose vendue est transform\u00e9e avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acqu\u00e9rons la copropri\u00e9t\u00e9 de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose vendue (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux objets transform\u00e9s au moment de la transformation. Pour le reste, les m\u00eames dispositions que pour la marchandise livr\u00e9e sous r\u00e9serve s'appliquent \u00e0 la chose cr\u00e9\u00e9e par transformation.

(7) Si la chose vendue est m\u00e9lang\u00e9e de mani\u00e8re indissociable avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acqu\u00e9rons la copropri\u00e9t\u00e9 de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose vendue (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets m\u00e9lang\u00e9s au moment du m\u00e9lange. Si le m\u00e9lange a lieu de telle sorte que l'objet du client doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l'objet principal, il est convenu que le client nous en transf\u00e8re la copropri\u00e9t\u00e9 au prorata. Le client conserve pour nous la propri\u00e9t\u00e9 exclusive ou la copropri\u00e9t\u00e9 ainsi cr\u00e9\u00e9e.

(8) Nous nous engageons \u00e0 lib\u00e9rer les garanties qui nous reviennent \u00e0 la demande du client dans la mesure o\u00f9 la valeur r\u00e9alisable de nos garanties d\u00e9passe les cr\u00e9ances \u00e0 garantir de plus de 10 % ; le choix des garanties \u00e0 lib\u00e9rer nous incombe.

\u00a7 9 Juridiction comp\u00e9tente - Choix de la loi - Lieu d'ex\u00e9cution<\/strong>
(1) Si le client est un commer\u00e7ant, le tribunal comp\u00e9tent est celui de notre si\u00e8ge social ; nous sommes \u00e9galement en droit d'intenter une action en justice au si\u00e8ge de l'acheteur.

(2) Le droit applicable est celui de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne ; l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

(3) Le lieu d'ex\u00e9cution, y compris pour une ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, est notre si\u00e8ge social.

\u00a7 10 Informations aux clients pour les contrats de commerce \u00e9lectronique<\/strong>
(1) Nous ne sommes pas soumis \u00e0 des codes de conduite sp\u00e9cifiques et non mentionn\u00e9s ci-dessus.

(2) Vous pouvez reconna\u00eetre les \u00e9ventuelles erreurs de saisie lors de la passation de votre commande dans le cadre du commerce \u00e9lectronique lors de la confirmation finale avant l'envoi de votre d\u00e9claration contractuelle et les corriger \u00e0 tout moment \u00e0 l'aide de la fonction de suppression et de modification avant l'envoi de la commande.

(3) Vous trouverez les caract\u00e9ristiques essentielles des marchandises que nous proposons ainsi que la dur\u00e9e de validit\u00e9 des offres limit\u00e9es dans les descriptions individuelles des produits dans le cadre de notre offre Internet.

(4) La langue disponible pour la conclusion du contrat est l'allemand.

(5) Vous pouvez faire des r\u00e9clamations et des demandes de garantie pour les d\u00e9fauts \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e ci-dessus.

(6) Le texte du contrat n'est pas enregistr\u00e9 par nos soins et n'est donc pas accessible au client apr\u00e8s la conclusion du contrat par notre interm\u00e9diaire.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CGV valables \u00e0 partir du 09.11.2008 Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de AKKU SYS Akkumulator- und Batterietechnik Nord GmbH Verbindungsweg 23D-25469 Halstenbek \u00a7 1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s - Domaine d'application(1) Nos conditions de vente s'appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions du client contraires ou diff\u00e9rentes de nos conditions de vente, \u00e0 moins que nous n'ayons express\u00e9ment accept\u00e9 leur validit\u00e9 sous forme de texte. Nos conditions de vente s'appliquent \u00e9galement lorsque [...].<\/p>","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-102","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/a-tronix.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/102","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/a-tronix.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/a-tronix.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/a-tronix.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/a-tronix.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=102"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/a-tronix.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/102\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5182,"href":"https:\/\/a-tronix.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/102\/revisions\/5182"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/a-tronix.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=102"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}